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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2101457 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date1 septembre 2022
Numéro2101457
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Hyères a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 83069 20 Y0159.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par une lettre, enregistrée le 27 juin 2022, la commune de Hyères indique acquiescer au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Hyères.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,