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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2101529 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date30 août 2022
Numéro2101529
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 3 juin 2021 à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 968,01 euros versé durant la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 A 2022 et complété le 25 A 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer, une suite favorable ayant été accordée à la demande de remise gracieuse de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi a fait droit, par une décision du 20 A 2022 postérieure à l'introduction de la requête, à la demande de remise gracieuse présentée par Mme A et a procédé à l'effacement de sa dette. Par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.

Fait à Poitiers, le 30 août 2022.

La présidente,

signé

S. PELLISSIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

N°2101529