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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2101623 · 25 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 25 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date25 juillet 2022
Numéro2101623
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A, représenté par le SCP KPL avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat à lui verser une provision de 73 505,00 € en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle avec intérêts de droit à compter du 13 juin 2021 ;

2°) et de mettre à la charge du SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat intercommunal à vocation scolaire Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat.

Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2101623