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Tribunal Administratif de Caen

n° 2101642 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date19 septembre 2022
Numéro2101642
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Forveille, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le magistrat honoraire à la Cour d'appel de Caen a refusé de le reconduire dans ses fonctions de conciliateur de justice ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de le renouveler dans lesdites fonctions ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 19 septembre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Godey