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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2101647 · 7 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date7 octobre 2022
Numéro2101647
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Montluçon sur sa demande préalable adressée le 8 avril 2021 sollicitant le versement de la somme de 4188,33 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui payer la somme de 4188,33 euros assortie des intérêts au taux légal ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et doit être regardée comme abandonnant l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Montluçon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb