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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2101719 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date20 juillet 2022
Numéro2101719
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme B A, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, ont demandé au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré 19 mars 2021 par le préfet de la Côte-d'Or, déclarant non réalisable l'opération de division en trois lots à bâtir d'un terrain sis chemin des Champs, à Cormot-Vauchignon ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101719 présentée par M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 juillet 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,