justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Versailles

n° 2101817 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date1 septembre 2022
Numéro2101817
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur régional de l'agence de service et de paiement à rejeter son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant l'attribution du chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, l'agence de service et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur de l'agence de services et de paiement.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.