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Tribunal Administratif de Melun

n° 2101847 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date2 septembre 2022
Numéro2101847
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2021, Mme B A, représentée par Me Gharbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a prononcé le retrait de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête et de toute action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER