justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2101874 · 15 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 15 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date15 juillet 2022
Numéro2101874
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme C D et M. B A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 86297 20 X0022 accordé à la SCCV Vouneuil la Torchaise le 27 janvier 2021 et rectifié le 10 février 2021, ensemble la décision de rejet de recours gracieux du maire de Vouneuil-sous-Biard du 20 mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A, à la commune de Vouneuil-sous-Biard et à la SCCV Vouneuil la Torchaise.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

G. FAVARD