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Tribunal Administratif de Nice

n° 2101895 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date12 juillet 2022
Numéro2101895
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laridan, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 54 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 59 137,20 euros correspondant à un programme de travaux de renouvellement de la section dégradée du Devens ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux qui indique au tribunal que les parties à l'instance ont trouvé un accord sur le différend qui les oppose, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire en date du 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.