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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2102083 · 21 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 21 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date21 septembre 2022
Numéro2102083
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de mutation au poste d'éducateur en unité éducative en milieu ouvert ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à cette mutation.

Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Garde de Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière