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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2102111 · 5 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 5 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date5 octobre 2022
Numéro2102111
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme A B, agissant au nom du groupe d'élus au conseil municipal de la commune de Gisors dénommé " Gisors en commun ", demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a refusé de mettre un local à la disposition d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale.

Par un courrier du 28 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Gisors déclare accepter la médiation proposée.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare accepter la médiation proposée.

La commune de Gisors a produit le 29 juillet 2022 une convention conclue avec Mme B portant sur la mise à disposition du groupe d'élus " Gisors en commun " une salle appartenant à la commune.

Une lettre a été adressée le 17 août 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance engagée par la requête et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré au greffe du tribunal le 14 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gisors.

Fait à Rouen, le 05 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2102111