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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2102142 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date12 juillet 2022
Numéro2102142
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire d'Evenos a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une piscine enterrée sur un terrain cadastré A 2772 ;

2°) d'enjoindre à ladite commune de ne pas s'y opposer ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022 la commune d'Evenos, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête outre de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 1° Donner acte des désistements (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1".

2. Par un acte enregistré le 23 mai 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacun la charge de ses frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions du défendeur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Evenos.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.