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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2102171 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date29 septembre 2022
Numéro2102171
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Roze demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle l'université Clermont- Auvergne a rejeté sa demande de redoublement en master 2 droit notarial ;

2°) d'enjoindre à l'université Clermont-Auvergne de le réinscrire en master 2 droit notarial ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Clermont-Auvergne la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Clermont-Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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