justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2102206 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date13 octobre 2022
Numéro2102206
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2021 Mme E A et Mme D B, sa curatrice, représentées par Me Florence Guedoue, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime rejetant le recours préalable formé par Mme B à l'encontre de la décision de rejet de prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de Mme A ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Charente-Maritime de réinstruire le dossier de Mme A dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et de lui accorder l'aide sociale à l'hébergement sollicitée à compter du 1er janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Charente-Maritime une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021 le conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 21 juin 2022 Mme A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 21 juin 2022 Mme A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à Mme D B et au conseil départemental de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière

Signé

D. GERVIER