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Tribunal Administratif de Caen

n° 2102213 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date29 septembre 2022
Numéro2102213
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, Mme A B, représentée par

Me Enguehard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët l'a suspendue provisoirement de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer immédiatement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët.

Fait à Caen, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY