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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2102215 · 10 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 10 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date10 août 2022
Numéro2102215
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme A B, représentée par l'Aarpi Alternatives Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ;

- d'enjoindre au centre hospitalier défendeur de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation administrative ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte-Foy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le centre hospitalier de Sainte-Foy, représenté par la Selarl Doitrand et Associés, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Sainte-Foy.

Fait à Lyon, le 10 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,