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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2102256 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date29 septembre 2022
Numéro2102256
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut au rejet de la requête à titre principal ou, à défaut, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que :

- les droits au revenu de solidarité active de Mme B ont été rouverts à compter du 1er mai 2021 ;

- la requête est irrecevable, faute pour Mme B d'avoir exercé un recours préalable obligatoire ;

- la requête n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 12 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a informé Mme B de ce que, compte tenu de la nouvelle situation professionnelle de sa fille, elle était admise au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2021. Par suite, la requête de Mme B, qui tendait à ce qu'elle soit admise au bénéfice du revenu de solidarité active, a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de l'Oise.

Fait à Amiens, le 29 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.