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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2102318 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date31 août 2022
Numéro2102318
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Lagrave-Jouteux et Associé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 de la maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines refusant le permis de construire modificatif n° PC 017318 13 E0028 M01, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 11 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre sous astreinte de 300 euros par jour de retard à la commune de Saint-Clément-des-Baleines de délivrer le permis de construire susmentionné ou de l'instruire à nouveau

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Clément-des-Baleines.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

G. FAVARD