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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2102323 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date29 juillet 2022
Numéro2102323
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme A a été naturalisée par un décret publié le 19 juin 2022 au Journal officiel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été naturalisée par un décret du 17 juin 2022 paru au Journal officiel du 19 juin suivant. Dès lors, sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,