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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2102331 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date13 octobre 2022
Numéro2102331
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme C G, M. H G, Mme D B, M. I B et M. A E, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°189-2021-VAU du 12 août 2021 du maire de la commune de Valence-en-Poitou portant interdiction de stationnement devant le bassin d'orage situé rue de La Palisse au lieu-dit La Pouretterie.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021 la commune de Valence-en-Poitou conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 25 août 2022 Mme G déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. F, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022 Mme G a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, à M. H G, à Mme D B, à M. I B, à M. A E et à la commune de Valence-en-Poitou.

Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

D. F

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière

Signé

D. GERVIER