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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2102437 · 27 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 27 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date27 juillet 2022
Numéro2102437
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 8 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au centre communal d'action sociale de Rouen concernant la fixation de son droit à la retraite.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A demande au tribunal " d'annuler " son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Rouen.

Fait à Rouen, 27 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.