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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2102609 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date20 septembre 2022
Numéro2102609
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime lui a refusé la mise en place d'une aide éducative à domicile.

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er février 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par le mémoire enregistré le 18 février 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes