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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2102626 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date31 août 2022
Numéro2102626
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. A E, Mme D E et Mme B C, représentés par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 017 380 21N0026 délivré le 28 juillet 2021 par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à la SCCV Les Saules pour la démolition d'une habitation et d'une piscine existantes et la construction d'une résidence de 28 logements dont 8 logements locatifs sociaux au 6 allée des Saules, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé par les requérants du 2 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Les Saules une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2022 et le 23 juin 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Thomas Sermot, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. E, Mme E et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. E, Mme E et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E, Mme E et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, Mme D E et Mme B C, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SCCV Les Saules.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. GERVIER