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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2102654 · 25 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 25 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date25 juillet 2022
Numéro2102654
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C, M. D B et la société anonyme SNCF Voyageurs, représentés par Me Foucault, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Eure à leur verser respectivement les sommes de 1 780 euros, 790 euros et 2 279,65 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'une infraction commise par un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. C, M. B et la SA SNCF Voyageurs déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C, M. B et la SA SNCF Voyageurs étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C, M. B et de la SA SNCF Voyageurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M. D B, à la société anonyme SNCF Voyageurs et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.