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Tribunal Administratif de Pau

n° 2102662 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date28 septembre 2022
Numéro2102662
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. B A conteste la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de dette d'aide personnelle au logement et demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette.

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]