Tribunal administratif de Nantes

1er juillet 2022, n° 2102718

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date1er juillet 2022
Numéro2102718
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2022, n° 2102718opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ainsi que la décision du 29 janvier 2021 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire rejetant son recours formé contre cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 1er juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 1er mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
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  • 10 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 janvier 2021
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  • 1er septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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