justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nancy

n° 2102783 · 3 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 3 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date3 août 2022
Numéro2102783
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 15 novembre 2021, M. A B et M. C B, contestent l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Meuse a accordé l'aide sociale à l'hébergement à leur mère et fixé le montant de sa contribution à 946,71 euros par mois, non compris la part apportée par les débiteurs d'aliments.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le département de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, MM B indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, MM B indiquent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. C B et au département de la Meuse.

Fait à Nancy, le 3 août 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.