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Tribunal Administratif de Caen

n° 2102871 · 19 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 19 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date19 août 2022
Numéro2102871
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme C B et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Domfront en Poiraie de réexaminer leur demande tendant à ce que l'urne funéraire de leur père décédé reste inhumée dans le caveau familial.

La requête a été communiquée à la commune de Domfront en Poiraie, qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme B et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à M. A et à la commune de Domfront en Poiraie.

Fait à Caen, le 19 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey