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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2102918 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date29 juillet 2022
Numéro2102918
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 Mme B A demande au Tribunal d'annuler une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, prise après avis de la commission de recours amiable du 14 mai 2021, portant rejet de sa contestation du montant de 161,85 euros concernant l'aide au logement à compter de janvier 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.