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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2102939 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date20 septembre 2022
Numéro2102939
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Xavier-Bonneau, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 septembre 2021 portant prescriptions relatives au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants d'un logement sis au lieu-dit " Le Moulin de Cissey ", sur le territoire de la commune de Merceuil ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 17 août 2022, M. D a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102939 présentée par

M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la Côte-d'Or, à l'Agence Régionale de Santé et à M. C B.

Fait à Dijon, le 20 septembre 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,