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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2103072 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date29 septembre 2022
Numéro2103072
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep, représentée par Me Chaumanet Paul-Gabriel, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1153,44 euros, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement situé 35, Avenue des Alouettes à Carrières-sous-Poissy pour la période du 1er juillet 2019 au 30 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2021, Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2021, la société Logirep a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Logirep tendant à ce qu'il soit fait application des disposions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.

Article 2 : Les conclusions de la société Logirep formées en l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 septembre 2022 .

Le président,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.