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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2103104 · 14 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 14 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date14 octobre 2022
Numéro2103104
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme E B et Mme D C, représentées par la SALARL ARC demandent au tribunal :

1°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

2°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme C la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 11 mai 2022, le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mmes B et C se désistent purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mmes B et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B et C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à Mme D C et au Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.