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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2103117 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date4 octobre 2022
Numéro2103117
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit titre temporaire dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 20 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 20 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 4 octobre 2022.

Le président, Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef,

Et par délégation, Le greffier,