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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2103227 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date30 septembre 2022
Numéro2103227
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Trojman, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser la somme de 4 050 € en réparation des dommages subis ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 575 €

au titre des frais d'expertise ;

3°) et de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 €

au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme C s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

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