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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2103230 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date1 septembre 2022
Numéro2103230
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 21 juin et 16 août 2021, la société Entrepôts consorts A demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 3 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Entrepôts consorts A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, la société Entrepôts consorts A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entrepôts consorts A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entrepôts consorts A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 202La greffière,

A. Lacaze