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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2103247 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date19 septembre 2022
Numéro2103247
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. A B, depuis lors représenté par Me Aujolet, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a refusé de le considérer fiscalement domicilié en France.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 17 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2103247