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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2103616 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date12 septembre 2022
Numéro2103616
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme A, représentée par Me Morvan, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 2 avril 2021 refusant sa candidature au poste de responsable de l'unité de contrôle de l'UC3 au sein de l'UD38 pour erreur d'appréciation ;

2°) d'enjoindre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) Auvergne Rhône Alpes de procéder à un nouvel examen de sa demande et de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois suivant la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la DREETS Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la DREETS Auvergne Rhône Alpes.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la région Rhône Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103616