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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2103617 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date28 septembre 2022
Numéro2103617
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A C, représentée par Me Cujas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, " salarié ", ou, à titre encore plus subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir qu'elle n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.