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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2103774 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date30 août 2022
Numéro2103774
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault (MCH), représentée par Me Thevenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la decision implicte d'Hérault Logement rejetant sa demande de règlement du solde des travaux à hauteur de 7 254 euros TTC ;

2°) de condamner Hérault logement, venant aux droits d'Hérault Aménagement, à lui verser la somme de 7 254 euros TTC au titre du solde du marché de travaux relatif à la realisation de 34 villas individuelles groupées à Saint-Mathieu-de-Tréviers (lot n° 5 : menuiseries intérieures) ;

3°) de condamner Hérault logement à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite d'un accord transactionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault (MCH), à Hérault Logement et à la société Act Architecte.

Fait à Montpellier, le 30 août 2022.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 202Le greffier,

M-A BARTHELEMY