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Tribunal Administratif de Melun

n° 2103848 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date12 octobre 2022
Numéro2103848
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. B A N'Songo N'Kounkou demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises par la comptable publique de la trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine le

3 février 2021;

2°) à titre subsidiaire, de le décharger des sommes réclamées ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder de larges délais de paiement.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la commune de Vitry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' donner acte des désistements () ".

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. N'Songo N'Kounkou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A N'Songo N'Kounkou et à la commune de Vitry-sur-Seine.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2103848