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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2103851 · 22 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 22 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date22 août 2022
Numéro2103851
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal la mise en place d'un échelonnement pour s'acquitter de l'indu de prime d'activité de 276, 21 euros, relatif à la période du 1er janvier au 31 mars 2020, pour lequel la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder une remise de dette, par décision du 11 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

-la dette est soldée après qu'un échelonnement ait été mis en place avec la requérante, qui a procédé au remboursement à raison de 30 euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Gironde démontre avoir procédé à la mise en place d'un remboursement de la dette de prime d'activité de 276, 21 euros, due par Mme C, sous forme échelonnée, conformément à sa demande. Ce remboursement a été mis en œuvre à compter du 2 août 2021 et a permis de solder la dette à la date du présent jugement. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.

La magistrate désignée

B. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière