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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2104030 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date12 septembre 2022
Numéro2104030
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, la société par actions simplifiées Lamy Lecomte, représentée par l'AARPI PROCESS Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner Alcéane - office public de l'habitat (OPH) à lui verser la somme de 19 013,70 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai 2021, et de leur capitalisation correspondant au solde du marché public de travaux portant sur la réhabilitation de 24 logements dans la résidence Prés Colombel.

2°) de mettre à la charge de l'OPH Alcéane les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 octobre 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2021, l'OPH Alcéane déclare accepter la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la SAS Lamy Lecomte déclare accepter la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la SAS Lamy Lecomte déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 6 septembre 2022, la SAS Lamy Lecomte a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la SAS Lamy Lecomte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiées Lamy Lecomte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Lamy Lecomte et l'OPH Alcéane.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2021.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2104030