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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2104031 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date5 septembre 2022
Numéro2104031
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2021 et le 3 avril 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mis à leur charge pour l'année 2020 au titre des logements dont ils sont propriétaires situés 7, route de Houdan à Mantes-la-Ville (Yvelines) pour un montant de 3 602 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer .

Par un acte, enregistré le 18 avril 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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