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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2104100 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date8 septembre 2022
Numéro2104100
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir la validation de ses services de non titulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104100 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,