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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2104277 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date26 septembre 2022
Numéro2104277
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la SCCV Colombes Marine lot h, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats agissant par Me Cloche-Dubois et Me Laborde, demande au tribunal :

1°) d'annuler titre exécutoire n° 9990 émis le 31 décembre 2020 par la trésorerie municipale de Colombes pour un montant de 36018,32 relatif à relatif à la Participation au financement de l'assainissement collectif pour le permis de construire N° 0920251100165-M01;

2°) de prononcer le dégrèvement à hauteur de 36 018,32.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022 la commune de colombes représenté conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Elle soutient avoir procédé le 29 décembre 2021 à l'annulation du titre de recette attaqué et avoir remboursé la requérante.

Par un courrier du 13 septembre 2022, la SCCV Colombes Marine lot h a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné la SCCV Colombes Marine lot h a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV Colombes Marine lot h.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Colombes Marine lot h et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21042772