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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2104466 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date22 septembre 2022
Numéro2104466
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la SARL Igm, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la présidente de Rennes métropole a décidé de préempter la propriété bâtie de la SARL Igm d'une superficie habitable de 124,30 m² sise 24 route de Saint-Malo à la Chapelle-des-Fougeretz ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la présidente de Rennes métropole a décidé de préempter la propriété bâtie de la SARL IGM d'une superficie habitable de 291,50 m² sise 24 route de Saint-Malo à la Chapelle-des-Fougeretz ;

3°) de mettre à la charge de Rennes métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la SARL Igm déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Rennes métropole, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Sarl Igm est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Igm.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Igm, à Rennes métropole et à M. A B.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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