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Tribunal Administratif de Nice

n° 2104606 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date2 septembre 2022
Numéro2104606
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour en qualité de " visiteur " ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer certificat de résidence algérien " vie privée et familiale ", sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, Mme A, représentée par Me Chkioua, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C B épouse A, ressortissante algérienne, née le 22 mars 1955, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière