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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2104635 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date29 juillet 2022
Numéro2104635
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée l'a déchu de son droit à percevoir l'aide à l'installation de jeune agriculteur et lui a enjoint de rembourser l'intégralité de la dotation jeune agriculteur perçue, soit un montant de 12 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,