Tribunal administratif d'Orléans

30 juin 2022, n° 2104685

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date30 juin 2022
Numéro2104685
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2022, n° 2104685opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Daumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission des recours militaires sur son recours formé le 2 juillet 2021 à l'encontre de la décision du 15 mars 2021 portant rejet de sa demande de versement de l'indemnité compensatrice prévue au II de l'article R. 4138-89 du code de la défense au titre de la période du 10 janvier 2019 au 14 août 2020, ensemble la décision du 15 mars 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité compensatrice au titre de l'article R. 4138-39 du code de la défense pour la période du 10 janvier 2019 au 14 août 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par décision du 3 février 2022 le recours administratif préalable obligatoire de M. A a été agréé et que celui-ci a obtenu l'indemnité sollicitée.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 30 juin 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 4

article R4138-89 du code de la défense
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R4138-39 du code de la défense
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 27 juin 2022
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  • 24 juin 2022
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  • 3 février 2022
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  • 30 décembre 2021
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  • 2 juillet 2021
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  • 15 mars 2021
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  • 14 août 2020
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  • 10 janvier 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R4138-89 CDef, art. R4138-39 CDef, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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